14-02-2012

L’Accord de Gouvernement prévoit d’imposer les obligations de pension des dirigeants d’entreprise sur pied d’égalité.  Les dirigeants d’entreprise indépendants qui constituent leur pension par le biais d’une société d’assurance ou un fonds de pension (constitution externe de pension) sont actuellement davantage imposés que ceux qui choisissent de constituer eux-mêmes leur pension interne (constitution interne de pension).  Les dirigeants d’entreprise qui choisissent la voie externe sont en effet soumis à une imposition de 4,4% sur les primes d’assurance.

L’obligation d’externaliser les nouvelles provisions de pension constituées à partir du 1er janvier 2012, de manière à ce que la dite imposition de 4,4% soit d’application, met fin à cette inégalité.  Les provisions internes constituées avant le 1er janvier 2012 ne doivent pas être externalisés.  Elles seront soumises soit à une imposition unique de 1,75%. Facultativement le paiement peut être étalé sur trois tranches de 0,6%. Obliger d’externaliser ces provisions historiques aurait causé des difficultés pour les dirigeants d’entreprise, car ces réserves ne sont souvent plus disponibles en liquide.

Les rentrées budgétaires de ces mesures sont estimées à 55 millions d’euros sur base annuelle (2012, 2013 et 2014).