26-01-2012

Les ministre et secrétaire d'État Steven Vanackere (CD&V) et John Crombez (sp.a) ont présenté hier quelques-unes des 16 mesures décidées mardi soir par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

«L'objectif de ces mesures n'est pas d'accroître la pression fiscale mais d'éviter les tentatives d'éluder l'impôt», a commenté hier le ministre des Finances Steven Vanackere au lendemain de l'adoption par le gouvernement de 16 mesures visant à lutter contre la fraude. «Nous avons travaillé en équipe, à nous deux, mais également avec l'ensemble du gouvernement, avec la volonté de faire en sorte que la fiscalité soit plus juste», a indiqué Steven Vanackere, accompagné par son collègue John Crombez. Ce dernier a rappelé que la lutte contre la fraude doit rapporter 720 millions € au budget 2012. Ils ont détaillé hier les principales mesures visant à coincer les fraudeurs.

Pour les voitures de société, plus aucune différence n'existera sur le plan fiscal entre véhicule neuf et véhicule d'occasion. Outre cette mesure phare, le Conseil des ministres a également approuvé une nouvelle disposition anti-abus que le ministre des Finances considère comme «la plus révolutionnaire»: l'administration fiscale pourra dorénavant refuser un montage juridique manifestement mis sur pied dans le but d'éluder l'impôt. L'entreprise aura l'occasion ensuite d'apporter la preuve contraire, en démontrant que son objectif est motivé par d'autres desseins que l'évasion fiscale. Si cette preuve ne peut être apportée, l'administration adapte alors la qualification de telle sorte que la taxation correcte puisse être appliquée.

En ce qui concerne la fraude sociale, un système de responsabilité solidaire sera mis en place pour le recouvrement de dettes en cas de faillite frauduleuse. Ce système permet à l'ONSS de remonter progressivement la chaîne et percevoir les cotisations sociales lorsque des sous-traitants défaillent. Par ailleurs, des amendes de roulage pourront être automatiquement déduites des éventuels crédits d'impôts ou ajoutées aux dettes fiscales.

(Metro, jeudi 26 janvier 2012)